AVIS ET DEMANDE D’AUDIENCE EN FRANÇAIS /NOTICE AND REQUEST FOR FRENCH LANGUAGE PROCEEDINGS
*Ce formulaire doit être utilisé seulement si une demande d’instance ou un acte d’accusation a déjà été déposé auprès de la Cour Provinciale de l’Alberta. Dans le cas où la demande est urgente et qu’aucune demande d’instance n’a été déposée antérieurement, veuillez communiquer avec servicesenfrancais.acoj@albertacourts.ca. Veuillez noter qu’il est préférable d’informer toutes les parties avant de soumettre cette demande, à moins qu’il n’y ait des circonstances exceptionnelles. .
*Only to be used if an initial document instituting a proceeding or an indictment has already been filed with the Provincial Court of Alberta. If you believe that your request is urgent and where no initial document instituting a proceeding has previously been filed, please contact servicesenfrancais.acoj@albertacourts.ca. Please note that it is best to notify all parties prior to submitting this request, unless there are exceptional circumstances.
NB: Tous les formulaires de demande soumis avec succès génèreront un courriel de confirmation automatique. Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez communiquer avec nous de nouveau pour vous d’assurer que votre formulaire a bien été reçu.
Note: All successfully submitted request forms will generate an automated CONFIRMATION email, sent to the Applicant's email address as entered on this form. If you do not receive a confirmation email, please contact us again to ensure that your form was in fact received.
Veuillez également vous assurer que vous utilisez un navigateur web à jour, ex. Chrome, et ne copiez pas et ne collez pas d’informations dans les champs de ce formulaire.
Please also ensure you are using an up-to-date web browser, such as Chrome, and DO NOT "copy and paste" information into any of the fields in this form.