Cette formule est à l’usage exclusif de l’avocat de la défense et dans les situations où la Cour a ordonné la préparation d’un rapport sur le vécu autochtone (autrefois désigné sous le nom de « rapport Gladue ») pour des fins de détermination de la peine.
Remarque : Toute formule de demande de rapport sur le vécu autochtone soumise avec succès donnera lieu à l’envoi automatique d’un courriel de CONFIRMATION à l’adresse courriel de l’avocat de la défense indiquée dans la présente formule. Si vous ne recevez pas de courriel de confirmation, il est possible que votre formule n’ait pas été reçue. Dans ce cas, veuillez communiquer immédiatement avec le Indigenous Background Report program (programme des rapports sur le vécu autochtone) à l’adresse suivante : JUST.RequestIBR@gov.ab.ca.
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Veuillez inclure les accusations, une par ligne.
Veuillez inclure les numéros de dossiers, une par ligne.