L'emploi de la langue française et service d'interprète

L’emploi de la langue française à la cour

La Cour du Banc du Roi s’engage à faciliter et à assurer l'exercice effectif par les Albertains de leurs droits linguistiques dans le cadre de procédures judiciaires ainsi que l'accès égal au système de justice dans les deux langues officielles, tel que prévu dans la Constitution et la législation fédérale et provinciale.
Veuillez acheminer toute question, suggestion ou préoccupation concernant l'exercice des droits linguistiques devant la Cour du Banc du Roi à l'avocate-conseil des services en français et interprètes (ASFI) / Counsel for French and Interpreter Services (CFIS)  servicesenfrancais.QB@albertacourts.ca .  Pour faire une demande d'audience en français, veuillez remplir la formule suivante: Avis et demande d’audience en français / French Language Notice and Request .  

L’interprétation des droits linguistiques

La Cour suprême du Canada a statué que les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada : R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768, 1999 CanLII 684 au para 25.

De plus, les droits linguistiques ne sont pas des droits négatifs, ni des droits passifs; ils ne peuvent être exercés que si les moyens en sont fournis. Cela concorde avec l'idée préconisée en droit international que la liberté de choisir est dénuée de sens en l'absence d'un devoir de l'État de prendre des mesures positives pour mettre en application des garanties linguistiques : Beaulac au para 20.

Information supplémentaire :

• L'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11

Vos droits linguistiques dans les instances criminelles

Tout individu accusé d’avoir commis une infraction criminelle peut faire une demande pour que ses procédures criminelles se déroulent en français ou en anglais, ou dans les deux langues.

Une telle demande devrait être présentée dès que possible, mais au plus tard au moment de la comparution de l’accusé au cours de laquelle la date du procès est fixée.

Le 1er juin 2018, la Cour du Banc du Roi a établi une nouvelle procédure afin d’assurer que tout accusé, peu importe son nom ou préférence linguistique présumée, soit systématiquement informé des droits accordés en vertu de la Partie XVII du Code criminel. Cette procédure est mise en oeuvre par le biais d’avis écrits et affichés, ainsi que par le biais d'un enregistrement joué lors des procédures devant le tribunal des comparutions. La Cour reçoit aussi des renseignements relatifs à la langue du procès dans le cadre du rapport de la conférence préparatoire (formule CC7). Dans le cas d’un accusé représenté, la formule CC2 exige une confirmation que l’accusé est au courant des droits conférés par la Partie XVII du Code criminel.

Informations supplémentaires :

• Les droits linguistiques accordés par la Partie XVII du Code criminel s'appliquent à tous les procès de nature criminelle : Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 530-533
• Acte des territoires du Nord-Ouest, SRC 1886, c 50, art 110 [abr et rempl 1891, c 22, art 18]
• Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta et Formules

Vos droits linguistiques dans les instances relatives à des infractions provinciales

Un individu accusé d’une infraction provinciale peut employer le français dans les communications verbales. De plus, il peut faire une demande à un juge pour un procès en français ou bilingue.

Ceci s’applique relativement à des infractions en vertu d’un texte législatif tel que défini au paragraphe 1e) de la Provincial Offences Procedure Act, RSA 2000, c P-34.

• Loi linguistique, RSA 2000, c L-6
• Languages in the Courts Regulation, Alta Reg 158/2013 (en anglais)
• Fees and Expenses for Witnesses and Interpreters Regulation, Alta Reg 123/1984 (en anglais)

Vos droits linguistiques dans les causes civiles

Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les communications verbales dans les procédures devant la Cour du Banc du Roi. L’intention de se prévaloir du droit d’employer le français lors d’une audition est signalée au bureau du greffier.

• La règle 8.4(2)(f) des Alberta Rules of Court, Alta Reg 124/2010 (en anglais)

 Informations supplémentaires :

• Loi linguistique, RSA 2000, c L-6
• Languages in the Courts Regulation, Alta Reg 158/2013 (en anglais)
• Fees and Expenses for Witnesses and Interpreters Regulation, Alta Reg 123/1984 (en anglais)
• L'article 23. 2 (non en vigueur) de la Loi sur le divorce

Informations en français sur le système de justice du Canada et de l’Alberta

(La Cour n’est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité ou de la fiabilité du contenu)

• Le système de justice du Canada
• Le système judiciaire en Alberta
• Association des juristes d’expression française de l’Alberta – Ressources AJEFA

Service d’interprète à La cour

Les interprètes traduisent d’une langue à une autre ce qui est dit oralement ou dans une langue des signes. Les traducteurs effectuent un travail similaire, mais dans les langues écrites.

L’article 14 de la Charte garantit le droit à l'assistance d'un interprète à tout témoin ou partie qui ne peut suivre les procédures, soit parce qu'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue officielle employée (français ou anglais), soit parce qu'il est atteint de surdité. Ce droit existe quelle que soit la langue concernée. Selon le contexte et la loi qui s’applique, les frais pour les services d’interprétation sont payés soit par le gouvernement, soit par une ou plusieurs des parties. Par exemple, les frais seront payés par le gouvernement dans le cas d’interprétation pour un accusé dans une affaire pénale. En revanche, les frais seront probablement payés par les parties elles-mêmes dans une affaire de nature commerciale.

La Cour suprême du Canada a statué que le principe qui sous-tend tous les intérêts protégés par le droit à l'assistance d'un interprète est la compréhension linguistique. Bien que l'interprétation fournie aux cours des procédures devant les tribunaux n'ait pas à être parfaite, elle doit être continue, fidèle, impartiale, concomitante et faite par une personne compétente: R c Tran, [1994] 2 RCS 951, 1994 CanLII 56 (CSC).

Un service d’interprète dénommé LanguageLine est disponible à tous les comptoirs de la Cour du Banc du Roi (en personne ou par téléphone) à travers la province, et ce, gratuitement pour les membres du public qui veulent demander de l’information et ont besoin de l’aide d’un interprète. Le service a une capacité de fournir des services dans plus de 200 langues y compris des langues autochtones. Veuillez demander aux greffiers de la Cour du Banc du Roi si vous voulez avoir recours à ce service. Si un juge l’ordonne, les services d’interprète de LanguageLine sont aussi disponibles dans toute salle d'audience à travers la province de l’Alberta. LanguageLine est une option pratique dans les affaires de courte durée pour lesquelles un interprète n’est pas facilement disponible en personne.

La Cour du Banc du Roi prend très au sérieux la santé et la sécurité de tous ceux et celles qui se rendent à la Cour de pendant la pandémie de COVID-19, y compris les interprètes, les parties et les témoins. En conséquence, certaines mesures ont été élaborées pour assurer que la participation d’interprètes dans les procédures devant la Cour soit en conformité avec les directives émanant de Alberta Health.  

 Informations supplémentaires :

• L'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11
• Fees and Expenses for Witnesses and Interpreters Regulation, Alta Reg 123/1984 (en anglais)