A Criminal Bail Release Form of Order is now available for Counsel and Court use here: https://www.albertacourts.ca/qb/areas-of-law/criminal/forms.
Counsel may use this form of order where bail is being consented to, and to propose release where bail is being contested/spoken to at a bail/bail review/hearing.
The benefits of Counsel using this new form of order are:
- an additional/separate release order is no longer required;
- Counsel will no longer be required to obtain approval from the Crown to the form of order following a bail/bail review hearing;
- in contested matters, Counsel will no longer be required to obtain the signature of the Justice as the Justice will be signing the Criminal Bail Release Form of Order at the hearing;
- and the Order will be served digitally on the holding facility.
This process essentially replicates the process used in Provincial Court for bail orders and eliminates a number of manual steps. While Counsel will no longer be required to serve the bail/bail review order on the holding facility, they will continue to be responsible for serving the order on the Provincial Court (if the matter is still in that Court) and on all other interested parties.
Un modèle d’ordonnance de mise en liberté en matière pénale est maintenant disponible pour les avocats et la Cour à l’adresse suivante : https://www.albertacourts.ca/qb/areas-of-law/criminal/forms.
Les avocats pourront utiliser ce modèle d’ordonnance lorsque la mise en liberté est par consentement ainsi que pour proposer la libération lorsque la mise en liberté est contestée/argumentée lors d'une demande de mise en liberté/demande de révision/audience.
L’emploi de ce modèle d’ordonnance par les avocats présente les avantages suivants :
- il ne sera plus nécessaire de préparer une ordonnance supplémentaire ou distincte de mise en liberté;
- l’avocat n’aura plus besoin d’obtenir l’approbation de la Couronne pour la forme d’ordonnance à la suite d’une audience relative à la mise en liberté ou la révision de la mise en liberté;
- dans les affaires contestées, les avocats n’auront plus besoin d’obtenir la signature du juge puisque ce dernier aura déjà signé le modèle d’ordonnance dûment rempli de mise en liberté en matière pénale lors de l'audience ; et
- l’ordonnance sera signifiée à l’établissement de détention par voie électronique.
Ce processus reproduit essentiellement celui utilisé par la Cour provinciale pour les ordonnances de mise en liberté, éliminant un certain nombre d’étapes manuelles. Les avocats ne seront plus tenus de signifier à l’établissement de détention l’ordonnance de mise en liberté ou de révision de la mise en liberté. Toutefois, ils seront toujours responsables de la signifier à la Cour provinciale (si l'affaire est toujours devant cette Cour) et à toute autre partie intéressée.